Les meublés de tourisme
La déclaration des meublés de tourisme
En application des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui loue un meublé de tourisme qu’il soit classé ou non, doit en faire préalablement la déclaration à la mairie de la commune où se situe le meublé.
Cette déclaration peut s’effectuer par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.
- Téléchargez le formulaire de déclaration
Avertissement : Le non-respect de l’obligation de déclaration d’un meublé de tourisme est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe (art. L. 324-1-2 du code du tourisme)
Les meublés de tourisme classés
Le classement des meublés de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.
Or, le classement des meublés de tourisme, tout comme celui des autres catégories d’hébergement, était devenu obsolète et inadapté aux attentes de la clientèle.
La loi du 22 juillet 2009 a ainsi réformé l’ensemble du dispositif de classement des meublés de tourisme (procédure et critères).
Cette réforme a été complétée par les dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui confie, depuis le 1er juin 2012, les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes chargés des visites de classement (et non plus aux préfets).
Les grands principes du classement
il est volontaire,
il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles,
il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d’un classement.
Les critères de classement
La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
- Télécharger le tableau de classement complet
Toute question relative à l’application des critères doit être formulée auprès d’Atout France, opérateur de l’Etat chargé de concevoir et tenir à jour les tableaux de classement de l’ensemble des hébergements touristiques classés.
La procédure de classement
Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.
Pour ce faire, il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme.
Les listes respectives de ces différents organismes sont disponibles dans la rubrique "organismes de contrôle" du site https://www.classement.atout-france.fr/.
Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l’arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :
- le rapport de contrôle
- la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur
- une proposition de décision de classement
Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.
Les décisions de classement sont transmises, mensuellement, par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement au comité départemental du tourisme du département concerné, chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.
Source : dgcis.gouv
