Classement des hôtels de tourisme
Un hôtel de tourisme est un établissement commercial d’hébergement offrant des chambres ou des appartements meublés à une clientèle qui effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois mais qui, sauf exception n’y élit pas domicile.
Il est exploité toute l’année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons.
Il est dit « hôtel saisonnier » lorsque sa durée d’ouverture n’excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes.
La réforme du classement hôtelier résulte de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Cette réforme porte sur deux grands axes : la refonte des critères et la procédure du classement.
Présentation du nouveau classement hôtelier
Les nouvelles normes de classement orientées client, doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des équipements mais aussi des services pour l’ensemble des modes d’hébergement concernés grâce à un modèle plus exigeant, complet et évolutif.
Dans ce cadre, les articles 7, 10 et 12 de la loi du 22 juillet 2009 confient à ATOUT FRANCE, l’Agence de développement touristique de la France, les missions suivantes :
la conception des référentiels de classement ;
l'évolution des référentiels de classement ;
l’animation et la promotion du nouveau classement auprès des professionnels et du grand public ;
la publication de la liste des établissements classés après notification de l'arrêté de classement et envoi à ATOUT FRANCE de cet arrêté et du dossier complet par la préfecture de département.
C’est pourquoi, ATOUT FRANCE, opérateur unique de l’État en matière de tourisme, met à disposition des professionnels un site internet dédié au nouveau classement des hébergements touristiques.
Vous trouverez notamment sur ce site l’ensemble des informations utiles sur le nouveau classement hôtelier : tableau de classement, procédure pour obtenir les nouvelles étoiles, nouveaux panonceaux, liste des cabinets de contrôle, liste des hébergements classés,… vous pouvez également faire votre demande de classement en ligne par télé-procédure. Pour cela, il vous suffit de vous inscrire pour créer votre espace personnel. Ce service est gratuit.
Le nouveau tableau de classement
Le nouveau classement hôtelier est entré en application le 28 décembre 2009. La grille de classement contient 246 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable. Il propose un classement dynamique, lisible, exigeant et impliquant directement l’hôtelier. Télécharger le tableau de classement complet
La nouvelle procédure de classement
Le classement est volontaire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. Il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle l’établissement doit renouveler la demande de classement.
L’exploitant de l’établissement doit commander une visite de contrôle auprès d’un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Consulter la liste.
Il doit adresser au préfet du département, où est situé son établissement, en deux exemplaires dont un, sous forme numérique, son dossier de demande de classement comportant le rapport de contrôle accompagné d’une grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur.
Le préfet prononce par arrêté la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet au vu de l’avis émis par l’organisme évaluateur accrédité.
L’arrêté du 23 décembre 2009 abroge l’arrêté du 14 février 1986 qui fixait les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme. Cette ancienne classification cessera définitivement de produire ses effets le 23 juillet 2012. La nouvelle procédure de classement est définie dans le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009.
Téléchargez la plaquette d'information sur la réforme du classement des hébergements touristiques marchands.
Source : dgcis.gouv
